Quand une crise pandémique rime avec inflation juridique

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre sur tout le territoire de la République durant plusieurs semaines ? Rappel à la Loi avec Véronique Bertile et Pauline Gervier, enseignantes-chercheuses en droit public de l’université de Bordeaux.

  • 21/07/2020

 © Mykhailo Poleno/123RF © Mykhailo Poleno/123RF

Droit d’entreprendre, de manifester, de se rassembler, de se marier, à l’éducation… autant de libertés fondamentales dont ont pu être privés les citoyens français durant plusieurs semaines de confinement. Et ça, c’était dans le meilleur des cas. Interdiction de sortir à plus de 10 mètres de chez soi, d’acheter une baguette ou encore un journal à l’unité, de s’asseoir plus de 2 minutes sur un banc pouvaient également être en vigueur quand les maires de certaines communes poussaient le bouchon… ou du moins le droit un peu loin.
Ceci a été rendu possible dans un seul cadre, celui de l’état d’urgence sanitaire. Un régime législatif exceptionnel et expérimental voté pratiquement du jour au lendemain, expliquent Pauline Gervier et Véronique Bertile, toutes deux enseignantes-chercheuses en droit public, rattachées au Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’État (CERCCLE) de l’université de Bordeaux.

« Le droit change »

Un état d’urgence qui a pu leur donner quelques insomnies, ainsi qu’à leurs collègues juristes, occupées à la fois par la continuité pédagogique auprès de leurs étudiants en contexte de confinement et à consulter les quelque 62 ordonnances prises par le gouvernement et autres 5000 décrets et arrêtés préfectoraux ou municipaux inondant le territoire français de métropole et d’outre-mer. Auxquels il faut rajouter les 800 recours déposés devant le juge administratif pour contrecarrer ces mêmes décrets, accusés de porter atteinte de façon illégale aux droits et libertés des citoyens. Cela a été le cas de cette mesure d’interdiction de sortie à plus de 10 mètres de son domicile par exemple qui a été retirée, surtout du fait de la contestation des administrés de Sanary-sur-Mer dans le Var.
Même si on se l’imagine à tort comme quelque chose d’assez immuable, « le droit change » précise Véronique Bertile. « D’habitude, on a besoin de temps et de recul en tant que juristes face à ces changements, on ne réagit qu’assez peu à chaud. »

De l’état d’urgence sécuritaire à sanitaire

Mais là, la situation était exceptionnelle due à la pandémie de Covid-19. C’est la raison pour laquelle les deux juristes ont décidé d’organiser avant l’été un colloque sur « la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la République : quel bilan et quelles perspectives dans l'Hexagone et en Outre-mer ? » les 29 et 30 juin derniers. « L’idée était de s’interroger rapidement sur ce régime juridique d’exception, qui restreint les libertés et qui aménage les pouvoirs par rapport au droit commun » explique Pauline Gervier, spécialiste des questions autour de l’état d’urgence. Elle rappelle que l’état d’urgence a été introduit en France par une loi de 1955 au moment de la guerre d’Algérie. Il est limité dans le temps et ne peut être promulgué que sur une partie du territoire ce qui  a été le cas, par exemple, en 1985 en Nouvelle-Calédonie. Il a également été instauré au moment de la crise des banlieues en 2005 et entre 2015 et 2017 à la suite des attentats terroristes. Ce texte de loi aurait pu être mobilisé pour la crise liée à la Covid-19 dans le cas prévu de « calamité publique ». Mais ayant été fortement remanié au fil du temps notamment, du fait de la question du terrorisme et appelé depuis état d’urgence sécuritaire, c’est une nouvelle loi qui a dû régir cet état d’urgence dit cette fois sanitaire. Il a été instauré le 23 mars 2020 et intégré au Code de la santé publique

« Dans ce cadre, il est assez confortable pour un gouvernement de modifier la Loi de façon aussi rapide » consent Véronique Bertile. Et c’est là où les juristes doivent être attentifs à ce que le pouvoir législatif, détenu normalement par le Parlement, garant de la représentation nationale, ne glisse pas vers le gouvernement et la présidence de la République, détenteurs eux du pouvoir exécutif. Ce sont notamment de ces questions qu’ont débattu une centaine de juristes de l’Hexagone mais aussi d’Outre-mer durant ces deux jours de colloque.

Pas de différenciation territoriale

En effet, l’état d’urgence a été décrété sur tout le territoire français sans distinction, parfois trop tôt et avec un déconfinement aussi trop rapide pour la Guyane par exemple, située sur un continent atteint plus tardivement que l’Europe. « Il n’existe pas de régions autonomes, compétentes en matière de santé comme en Espagne ou en Allemagne », rappelle Véronique Bertile. Tout citoyen français, ayant les mêmes droits… et devoirs, a été confiné de la même façon. C’est seulement dans le cadre d’une nouvelle loi de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire que seules certaines régions ou territoires pourraient être reconfinés. Il y avait d’ailleurs une attente de différenciation territoriale de mesures prises à Paris, expliquent les deux juristes. Avec des directives comme celle autorisant un déplacement autour de 100 km de son domicile, inadaptée pour une île comme La Réunion par exemple, qui ne fait que 71 km de long sur 51 de large.
La liberté doit rester la règle et non la restriction, concluent-elles. Est-ce que cette balance est bien respectée, même en situation de crise ? C’est tout l’enjeu de leur travail d’études sur cet état d’urgence sanitaire, qui va se prolonger. Avec le nouveau décret rendant le port du masque obligatoire dans les espaces publics clos qui entre en vigueur ce début de semaine, l’inflation juridique n’est a priori pas encore terminée.

Et un colloque organisé à distance et en visio, c’est comment ?

« On a pu finalement l’organiser assez facilement en un mois, explique Pauline Gervier. On avait prévu des sessions de 3-4h pour ne pas perdre la concentration, sur 2 demi-journées, afin de permettre à nos collègues d’Outre-mer, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie… d’y participer malgré le décalage horaire. » Il y a eu peut-être une perte de spontanéité dans les échanges concèdent les deux chercheuses, mais les débats ont tout de même été riches avec de nombreuses questions en fin de chaque session. L’intégralité du colloque est en ligne sur le site de l’association des juristes en droit des Outre-mer.

Thèmes :

Direction de la communication, communication@u-bordeaux.fr

Pour en savoir plus

Retrouvez le programme et l'intégralité du colloque « La mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la République : quel bilan et quelles perspectives dans l'Hexagone et en Outre-mer ? ».

Contacts

Véronique Bertile
Maître de conférences en droit public

Pauline Gervier
Maître de conférences en droit public